Conditions générales
1. OBJET
La société (ci-après désignée par love consulting) propose un service de consulting par téléphone (ci-après désigné par « les prestations de love consulting »). Elle met en relation le client (ci-après désigné par le « Client ») avec une conseillère spécialisées dans les dynamiques relationnelles sentimentales. Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture des prestations de love consulting. IL EST PRECISE QU’EN TOUT ETAT DE CAUSE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRESTATION S’EFFECTUE EN UNE FOIS, LES TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET L’ESSENTIEL DES AUTRES CONDITIONS DEFINIES AUX PRESENTES SONT COMMUNIQUES AU CLIENT, PAR TELEPHONE, PREALABLEMENT A TOUTE CONSULTATION.
Le contrat est formé par téléphone au jour de l’acceptation fournie par le Client. L’acceptation fournie par téléphone vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
2. CONDITIONS EXIGEES POUR L’UTILISATION DES PRESTATIONS DE LOVE CONSULTING ET ENREGISTREMENTS POUR ACCEDER AUX PRESTATIONS DE LOVE CONSULTING, LE CLIENT DOIT ETRE AGE D’AU MOINS 18 ANS, ETRE CAPABLE JURIDIQUEMENT DE CONTRACTER ET D’UTILISER CE SERVICE CONFORMEMENT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
3. TARIFS ET PRESTATIONS
Les prix des prestations de LOVE CONSULTING sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement.
Les 30 premières minutes de consultation sont facturées 87 € TTC. Le coût de la minute supplémentaire est de 4 €50 TTC par minute supplémentaire à partir du signal verbal obligatoire émis par la conseillère indiquant la fin des 30 premières minutes de consultation et le passage à la facturation à la minute ou au forfait. Le Client a également la possibilité de souscrire un forfait consultation, dont les tarifs sont les suivants : FORFAIT CONSULTATION : 12 séances à 1497 euros TTC 7 séances à 997 euros TTC et 4 séances à 699 euros TTC. La validité du forfait consultation est d’un an, à compter de la date de souscription de celui-ci. Au-delà de cette durée, le forfait consultation ne pourra plus être utilisée et sa valeur sera perdue. LOVE CONSULTING ne pourra en aucun cas être responsable du défaut d’utilisation des minutes de consultation offertes par le forfait pendant sa durée de validité.
Le Client recevra, une facture sur laquelle figureront les présentes conditions générales de vente et le cas échéant le montant, sauf refus de sa part si il ne souhaite pas indiquer son adresse. Si le client choisit un paiement par chèque ou mandat cash, le forfait ne sera valide qu’à partir de son encaissement. CHOIX DES PRESTATIONS ET FACULTES DE CONVERSION : Pour toute première consultation, les 30 premières minutes de consultation seront en tout état de cause facturées même en cas de choix du forfait et/ou d’une consultation à la minute avec la conseillère.
A l’issue des trente premières minutes indiquées par signal verbal obligatoire émis par la conseillère indiquant la fin des 30 premières minutes de consultation, le client aura la faculté discrétionnaire de continuer la consultation ou de l’arrêter en indiquant à la conseillère son souhait d’y mettre fin si tel est son choix. A défaut, le client continuera avec la conseillère et commencera le forfait souscrit en fonction des modalités choisies au départ lors de son accueil téléphonique. A l’issue de la consultation, il sera également proposé au client n’ayant pas choisi initialement de forfait de pouvoir convertir sa consultation dans le cadre d’un forfait.
De ce fait, la durée de la consultation (à l’exception des 30 premières minutes) se déduira de la durée du forfait choisi. Le client donnera alors son accord sur les modalités de paiement du forfait.
4. MODES DE PAIEMENT ET MODALITES :
LOVE CONSULTING accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses prestations : par carte bancaire en paiement sécurisé, virement bancaire, mandat cash et par chèque à l’ordre de LOVE CONSULTING. En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit LOVE CONSULTING qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de LOVE CONSULTING à due concurrence du montant total nonobstant l’absence de convention écrite. Il pourra être convenu avec la conseillère d’un échelonnement des paiements sur une période qui ne pourra dépasser deux mois sans frais supplémentaire pour le client dans le seul cas où la totalité du montant dû n’a pu être prélevé le jour même de la consultation. et ne pouvant s’effectuer que par le mode de paiement par chèque. Les modalités de l’échelonnement (date et montant) seront rappelées dans le cadre de la facture ou par tout moyen de communication écrite.
Déchéance du terme : A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire du client jusqu’à due concurrence du montant total pour lequel le client a donné initialement son accord. Le client autorise LOVE CONSULTING à DEBITER le COMPTE DE LA SOMME RESTANT DUE EN UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS, l’objectif étant de parvenir à un règlement amiable du PAIEMENT des sommes dues et d’EVITER AINSI TOUTE PROCEDURE CONTENTIEUSE.
Sous réserve de disposer des coordonnées téléphoniques, le client sera informé par facture du montant total restant du ainsi que de la date à laquelle il sera procédé aux opérations de paiement jusqu’à due concurrence du montant total restant dû conformément à l’autorisation initiale donnée par le client lors de la mise en place de l’échéancier autorisé dans le seul cas où la totalité du montant dû n’a pu être prélevé le jour même de la consultation. Mise en recouvrement / procédure contentieuse : IL EST CLAIREMENT PRECISE AU CLIENT QU’EN CAS D’INCIDENT ET/OU RETARD DE PAIEMENT, TOUS LES FRAIS NECESSAIRES AUX RECOUVREMENTS DES SOMMES DUES SERONT INTEGRALEMENT MIS A SA CHARGE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE COURRIER RECOMMANDE, FRAIS D’HUISSIER POUR SIGNIFICATION ET EVENTUELLE SAISIE, FRAIS DE JUSTICE ET HONORAIRES D’AVOCAT. DE SURCROIT, LES SOMMES DUES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PREMIERE RELANCE POUR INCIDENT DE PAIEMENT.
5. SECURITE DES TRANSACTIONS :
Notre système de paiement par carte bancaire est doté d’un SSL 3.0 (secure, socket, layer) qui permet de crypter, avec une clé de 128 bits, le numéro de carte bancaire du Client.
6. DROIT DE RETRACTATION :
6-1. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs, ce qui est expressément le cas pour toute consultation.
6-2. SOUSCRIPTION DES FORFAITS : Pour les forfaits consultation qui n’auront pas été consommés dans les quatorze (14) jours francs suivant leur souscription, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la souscription du forfait. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le droit de rétractation est exercé, LOVE CONSULTING remboursera le Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client, doit, par sécurité, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse : LOVE CONSULTING – DROIT DE RETRACTATION – 10 RUE DU PROFESSEUR DELAVLLE – 06000 NICE et préciser la nature de la demande dans les termes suivants : DEMANDE EXERCICE DU DROIT DE RETACTATION. Seuls les courriers expédiés par voie postale avec accusé de réception (AR) et suivant les formes indiquées seront pris en compte.
7. RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS
LOVE CONSULTING invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées.
8. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Les informations que le Client communique à LOVE CONSULTING lui permettent d’exécuter et de traiter ses prestations de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles du Client est effectué par LOVE CONSULTING, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Le Client est informé que ses données bancaires seront conservées pendant une durée de vingt quatre mois (24) mois nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Ces données sont, toutefois, cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le Client ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, Melle Chrystelle BANTWELL, à LOVE CONSULTING, 10 rue du Professeur Delavalle, LES TERRASSES D’AZUR 06000 Nice. Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation ou d’un ordre, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur. Sauf opposition de la part du Client, LOVE CONSULTING est susceptible de lui communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services, des messages à visée publicitaire et des informations sur les prestations proposées par LOVE CONSULTING.
9. PROTECTION AU TITRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tout le contenu du Site Web et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de LOVE CONSULTING. Il n’est concédé au Client aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute mise en place de liens hypertextes à destination du Site Web doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de LOVE CONSULTING. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
10. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
Société réalisant les prestations : LOVE CONSULTING Adresse du siège social : 10 rue du Professeur Delvalle 06000 NICE STATUT : S.A.R.L . Siret : 518 648 241 000 25 Directrice de la publication : Bantwell Chrystelle Téléphone : 01 84 16 65 93 Email de contact : service-client@love-consulting.fr
11. CONVENTION DE PREUVE :
Conformément à l’article 1316-2 du code civil, LOVE CONSULTING et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. LOVE CONSULTING et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mail et ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent. LOVE CONSULTING et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de LOVE CONSULTING constituent la preuve des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone et courrier. LOVE CONSULTING et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de la prestation ainsi que son destinataire, quel qu’en soit le montant et seront de ce fait admissibles devant les tribunaux.
12. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Le Client peut à tout moment consulter les droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr www.cnil.fr Tout différent relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non exécution des présentes Conditions Générales régissant les rapports entre les Parties sera soumis au TRIBUNAL DU LIEU DU SIEGE DU SITE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de LOVE CONSULTING d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.
13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES
Vous pouvez consulter l’intégralité de notre politique de confidentialité et cookies en cliquant ICI.